Tout professionnel qui se voit accorder un permis sait qu’il n’est pas à l’abri d’un recours « mal intentionné » de tel ou tel... Mais ça bouge enfin à ce sujet !
Pour déterminer le montant des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu, les propriétaires peuvent déduire les intérêts d’emprunt souscrit pour l’achat du bien loué. Sous quelles conditions ? Le point, illustré d’un cas concret...
Apprenant le décès d’un locataire, un bailleur a cru pouvoir réclamer les loyers à son conjoint... alors même que les « époux » étaient séparés de fait depuis bien longtemps. Appelée à se prononcer, qu’en a pensé la Cour de cassation ?
Vous savez que tout vendeur, recherché en garantie des vices cachés, peut venir rétorquer à tout acquéreur, même profane, que les vices étaient « apparents » lors de la vente. Au vu d’importants arrêts, l’argument peut faire mouche !
Là où un époux marié en communauté acquiert (seul ou avec son conjoint) un bien avec des deniers propres, on sait qu’une « clause de remploi » dans l’acte le « protègera » en cas de divorce. Bien... mais si la clause n’est pas prévue ?
Un maître d’ouvrage ou acquéreur est confronté à de graves désordres... mais il est désormais forclos pour agir sur le terrain de la garantie décennale. Peut-il néanmoins agir sur celui du dol ? Un important arrêt mérite l’attention...
Sur le point de louer des locaux, un bailleur se demande ce qu’il pourra faire si le locataire décide en cours de bail d’exercer, avec ou sans son accord, une activité complémentaire à celle(s) prévue(s). Le point, au vu d’arrêts récents !
Des désordres esthétiques peuvent (parfois) relever... Si la réparation de désordres esthétiques relève en principe du régime de la responsabilité de droit commun (pour faute prouvée), deux affaires récentes révèlent que les garanties légales peuvent...
Question. « Savez-vous quand le dispositif éco-PTZ « collectif », prévu par la loi Grenelle II, verra enfin le jour pour les copropriétés ? » Réponse. Non sans embarras, la ministre du Logement vient d’expliquer qu’elle attendait la parution du décre...