Les médias ont fait grand bruit du procès lancé contre la France concernant la fiscalité des investissements locatifs. Une mise au point s’impose...
De plus en plus de personnes se lancent dans des acquisitions de garages ou de box, en vue de les mettre en location. Elles peuvent s’interroger sur le régime fiscal propre à ces locations, tel pour la TVA... Le point en la matière !
La Cour de cassation vient d’être amenée à repréciser sa doctrine sur le droit, pour un agent immobilier, de réclamer sa commission là où les parties décident de ne pas « réitérer » la vente chez le notaire... Et cela donne quoi ?
Au titre des participations d’urbanisme, une commune peut mettre à la charge d’un lotisseur des travaux portant sur les « équipements propres » liés à son opération. Mais un lotisseur doit-il supporter, à ce titre, tout et n’importe quoi ?
L’acquéreur d’un bien est venu reprocher à son vendeur, mais aussi à un agent immobilier, d’avoir été mal informé sur l’importance des travaux à réaliser pour le rénover ! Il vient d’être « envoyé sur les roses » : l’affaire est à méditer...
Depuis quelques années, des textes imposaient de prévoir un « quota minimal » de bois dans des constructions nouvelles. Mais cette obligation a été contestée par des industriels... Le Conseil constitutionnel vient de leur donner raison !
Nul professionnel de la construction (promoteur...) n’est à l’abri d’un grand retard dans le démarrage d’un programme ou d’une interruption pour un chantier. Pour les permis de construire concernés, à quoi doit-il veiller ?
Pour pouvoir réclamer la commission... En vertu d’une jurisprudence constante, le fait qu’un bien soit au final acheté par le titulaire d’un droit de préemption (commune ou délégataire-EPCI, Safer) n’empêche pas un agent immobilier - AI (mandaté pour...
Question. « À la suite d’une AG, un copropriétaire (mécontent du vote d’une résolution pour laquelle il s’est opposé) envisage d’engager un procès en annulation. Il entend se prévaloir du fait que le p.-v. de l’AG n’a pas été signé par les scrutateur...