Un client veut diviser un terrain pour en céder une partie déjà bâtie et faire construire sur le reliquat. Cette opération constitue-t-elle un lotissement ?
Avec la parution au JO du décret attendu, on sait désormais enfin à quoi s’en tenir sur la liste des communes où s’applique, pour le parc privé, la taxe sur les logements vacants (TLV). Le point sur les logements concernés... ou non !
Un client se voit contraint de vendre un logement après sa séparation avec son conjoint ou le logement d’un parent dont il a hérité après son décès. Pourra-t-il prétendre à un régime de faveur au titre de la taxation sur la plus-value ?
Pour pouvoir plus vite déménager cet été ou s’épargner deux mois de loyer, un locataire peut être tenté de se prévaloir d’un préavis réduit à un mois... Mais encore faut-il qu’il puisse disposer d’un « bon » motif ! Le point en la matière...
Sur le point de signer un compromis pour sa maison avec un acquéreur trouvé par vos soins, un couple vous précise qu’il va vider les lieux de tout son mobilier mais aussi de divers équipements : cuisine équipée, etc. Mais est-ce si simple ?
Lorsque le propriétaire veut vendre un terrain loué à un agriculteur avec un bail rural, la loi reconnaît à celui-ci un droit de préemption. Sous peine de risquer l’annulation de la vente, que faut-il faire pour le purger en ordre ?
Si de récentes affaires révèlent que les juges du fond peuvent faire preuve de clémence à l’égard des syndics de copropriété lorsque leur responsabilité ou garantie est recherchée, la Cour de cassation « veille au grain ». Illustrations...
Pour la mise aux normes (seconde tranche)... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 9e année, n° 1, p. 1, 01.03.2013), nous avions évoqué les « rumeurs » sur un report de l’échéance, fixée au 03.07.2013, pour les travaux exigés au titre de la sec...
Question. « On m’a dit que des « chasseurs de biens » n’étaient pas tenus de disposer d’une carte professionnelle pour leur activité. Est-ce exact ? » Réponse. En l’état, à s’en tenir à une réponse ministérielle, une distinction (pouvant être discuté...