La Cour de cassation vient enfin de donner sa position sur la validité, discutée, des clauses d’indexation avec un indice de base fixe. Alors, cela donne quoi ?

Lors de la transmission d’une entreprise individuelle, il est possible d’optimiser le coût fiscal au niveau des droits de mutation, par le biais du « pacte Dutreil », sous réserve de remplir certaines conditions. Le point, au vu d’un récent arrêt...

Si la vente d’un immeuble en indivision suppose en principe l’accord de tous les coïndivisaires, des textes du Code civil permettent parfois de s’en passer en faisant appel au juge. Un arrêt vient, à cet égard, d’apporter une précieuse précision...

Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur le régime du droit de rétractation reconnu durant sept jours depuis la loi SRU à un acquéreur, une fois qu’il a signé une promesse de vente. Exemples de questions, avec réponses...

Pour faire courir et purger le délai légal de sept jours reconnu pour la rétractation « SRU », l’article L 271-1 du CCH autorise et parfois oblige à notifier les actes concernés... par LRAR. Pour prévenir bien des litiges, à quoi faut-il penser ?

Lorsqu’un propriétaire a accepté le renouvellement d’un bail, le Code de commerce lui reconnaît la possibilité de faire ensuite machine arrière en exerçant un « droit d’option ». Bien, mais à quel moment ? Le point, au vu d’un important arrêt...

Les défauts d’un logement ou immeuble d’habitation, qui mettent en cause la qualité de son isolation phonique (acoustique) ou thermique, peuvent-ils relever de la « garantie décennale » ? Des arrêts récents méritent l’attention...

Une expropriation irrégulière... Après une ordonnance d’expropriation avec transfert de propriété d’un terrain au profit d’une commune, il peut arriver que la déclaration d’utilité publique et/ou l’arrêté de cessibilité soit annulé(e) par le juge. Le...

Question. « Lorsqu’un bail professionnel est conclu avec plusieurs locataires pour leur activité (des avocats, par exemple), seront-ils automatiquement tous tenus solidairement pour le paiement des loyers ? »Réponse. Non ! Comme l’a fermement rappelé...