Un propriétaire apprend qu’un chemin rural jouxtant son terrain vient d’être cédé à un tiers, sans qu’on ne lui ait proposé de l’acquérir. Est-ce bien normal ?
Une promesse de vente comporte une condition suspensive classique portant sur l’obtention d’un prêt, avec une précision pour son taux. Mais l’acquéreur estime pouvoir faire sa demande de prêt pour un taux... inférieur. Risqué ?
La discussion était jusqu’ici permise sur la valeur d’un mandat de vente portant sur un bien commun de conjoints, mariés sous le régime légal (communauté), et signé... par un seul époux. La Cour de cassation vient de prendre position !
Lorsqu’un bailleur résilie le mandat de gestion confié à un administrateur de biens (ADB) pour la location d’un logement, il peut être ensuite tenté de venir lui reprocher tout et n’importe quoi... Comme le révèle un arrêt, il y a des limites !
Muni d’un mandat non exclusif (MNE) de vente, un agent immobilier trouve vite un acquéreur, mais celui-ci fait affaire avec le vendeur en signant un compromis par l’intermédiaire d’un confrère. Pour espérer réparation, à quoi faut-il veiller ?
Les clauses des règlements de copropriété qui interdisent, limitent ou encadrent les activités commerciales dans un immeuble à usage mixte, ont alimenté un fort contentieux en cassation ces derniers temps. Analyse... et leçons à tirer !
La Cour de cassation n’avait jamais eu jusqu’à présent l’occasion de se prononcer sur la manière dont l’obligation de mise en concurrence, prévue par le droit de la copropriété, doit être respectée pour des travaux. C’est chose faite ! Alors ?
Pour la notice descriptive... Pour un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi impose que soit régularisée avec le maître d’ouvrage (MO) une notice descriptive des travaux, suivant un modèle réglementaire. Au besoin complétée d’u...
Question. « Un futur locataire m’affirme qu’un diagnostic sur l’installation électrique d’un logement serait désormais imposé. Est-ce exact ? » Réponse. Pas encore ! Ce futur locataire a dû entendre parler du projet de loi Duflot/Alur. Un texte, voté...