Un propriétaire est sur le point d’accepter la création d’une servitude de passage « tous usages » sur son terrain. Mais en mesure-t-il bien les conséquences ?

Une étude d’une association de consommateurs a mis en exergue des « abus » des établissements financiers pour l’assurance emprunteur (décès, invalidité, etc.) souscrite par des particuliers. Un point sur le régime applicable et à venir...

Si la cotitularité du bail d’habitation est reconnue de plein droit au conjoint d’un locataire en vertu de l’art. 1751 du C. civil, un texte de la loi de 1989 apporte une nuance pour protéger les bailleurs. Un important arrêt vient de la conforter !

Pour le bon déroulement de chaque AG de copropriétaires, et à peine de risquer son annulation, un président de séance doit être désigné en ordre. Mais qui peut exercer cette fonction ? Un arrêt vient d’apporter une importante précision...

Lorsqu’un compromis comporte une condition suspensive, jusqu’à quand les parties peuvent-elles se prévaloir de sa réalisation ? Par une note diffusée le 15.11.2013, la Cour de cassation a fait utilement le point !

Tout entrepreneur appelé à deviser un projet de rénovation, réhabilitation ou construction est tenu d’un « devoir de conseil » à l’égard de ses clients. Mais à quoi est-il tenu exactement, à ce sujet ? Au vu d’arrêts récents, le point...

Un particulier envisage de transformer en chambres d’hôtes une partie de son habitation, mais s’interroge sur la fiscalité applicable à ce type d’opérations : comment sont taxés les revenus, devra-t-il payer la TVA et la CFE ? Réponses !

Où le prêteur se trompe... Jusqu’ici, en présence d’un acte de prêt comprenant un TEG erroné, le juge civil pouvait sanctionner le prêteur par la substitution du taux d’intérêt légal (soit 0,04 % en 2013) au taux conventionnel. Le tout suivant une st...

La réforme se confirme... Nous n’avons pas manqué d’évoquer l’intention du gouvernement d’autoriser les conseils généraux à rehausser le taux départemental, en l’état fixé à 3,80 %, pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La mesure, inscr...