Un arrêté vient d’être publié concernant l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), qui est exigé en vente ou location. Et cela donne quoi ?
Une SCI est propriétaire d’un local meublé qu’elle décide de mettre en location durant quelques mois d’été. L’administration fiscale estime que la SCI doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ! À bon droit ? Un arrêt mérite l’attention...
Pour le calcul de la plus-value immobilière (PVI) réalisée à l’occasion d’une vente, vous savez qu’il est possible de tenir compte de certains travaux. Mais quid si le vendeur n’a pas conservé les factures justificatives ? Le point...
De nombreux abonnés nous ont fait part de leurs difficultés ou inquiétudes pour savoir ce qui est/sera ou non exigé pour le DPE, le diagnostic gaz et l’amiante. Si l’imprévision des ministères est évidente, tentons de faire un peu de clarté...
Un locataire estime qu’un bailleur doit réaliser dans le logement des réparations à sa charge. Peut-il les (faire) réaliser lui-même puis exiger d’être remboursé ou réclamer en justice le montant des travaux ? Deux arrêts méritent l’attention...
En analysant les mesures du « plan d’urgence pour le logement » annoncé en grande pompe par les pouvoirs publics, on découvre que l’une d’elles vise à retoucher le régime VEFA... pour la garantie intrinsèque ! Un point s’impose...
Un arrêté publié le 3 avril 2013 vient (enfin !) de finaliser le dispositif concernant l’audit énergétique (AE), rendu obligatoire par la loi Grenelle II pour certaines copropriétés.
Là où deux notaires interviennent... Un couple décide de vendre un garage. Leur notaire dresse un projet de promesse de vente (non signé) au profit d’une personne intéressée (avec possibilité de substitution). Il adresse le projet au notaire de celle...
Un contrat CCMI... Vous savez que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI/CMI, dans le jargon), avec ou sans fourniture de plan, obéit à un régime très encadré, qui est d’ordre public. ... s’impose-t-il aussi en réhabilitation ? Une C...