Pour un projet de construction et/ou lors d’une vente, vous demandez en mairie un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Quid si elle ne répond pas ?

Un propriétaire, voire un bailleur, peut, à certaines conditions, bénéficier d’un c­rédit d’impôt (CI) pour certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale. À la suite de la loi de finance pour 2013, voyons ce qui a changé... ou non.

Un décret publié le 22 mars 2013 est venu (enfin !) finaliser la réforme visant à rendre obligatoire le virement pour les paiements effectués ou reçus par un notaire, p.ex. à l’occasion d’une vente. Et au final, cela donne quoi ?

Comme nous l’avions annoncé, les pouvoirs publics viennent de publier le 14 mars 2013, l’arrêté finalisant la réforme concernant l’installation des détecteurs de fumée dans tous les logements. Explications... et conseils pratiques !

L’arrêté publié le 14 mars 2013 est venu préciser les mesures de sécurité contre l’incendie à mettre en œuvre en parties communes d’un immeuble collectif ­d’habitation (mono/copropriété). Que faut-il savoir et (prévoir de) faire ?

Par un important arrêt, le Conseil d’État vient de préciser les conditions dans lesquelles les juges peuvent prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme... ce qui permet de « sauver » un projet ! Le point...

Les pouvoirs publics se sont enfin décidés à publier le décret d’application de la loi du 22.03.2012, qui a créé un nouveau dispositif permettant aux copropriétés de souscrire des « emprunts collectifs ». Alors, au final, cela donne quoi ?

Une question « sensible »... La garde des Sceaux a été récemment interpellée par un député sur la « dérégulation de la profession d’agent immobilier (AI), qui a conduit à la multiplication sur Internet des réseaux immobiliers d’agents commerciaux indé...

Question. « On m’a dit que l’interdiction du mandat exclusif était à nouveau envisagée, dans le cadre de la prochaine loi Duflot. Est-ce exact ? »Réponse : non ! Si une réforme du mandat exclusif est certes envisagée, elle viserait à l’encadrer plus ...