Un décret publié le 22.01.2014 vient de retoucher le régime de l’option à la TVA, pour la location de locaux nus à usage professionnel. Et ça donne quoi ?
Un couple marié, qui a investi dans un logement en bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation pour sa location (Scellier, LMPNP, etc.), s’apprête à divorcer. Il s’inquiète de voir les avantages fiscaux (re)mis en cause. Peut-on le rassurer ?
Le nu-propriétaire d’un immeuble occupé par l’usufruitier se voit menacer par celui-ci d’un procès, car il refuse ou tarde à réaliser de « grosses réparations » qui seraient à sa charge. Faut-il prendre la menace au sérieux ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé à deux reprises sur la portée du texte permettant à un préfet d’interdire la « mise à disposition » de certains locaux à des fins d’habitation. Au vu de ces arrêts, un point s’impose...
Un copropriétaire peut-il céder, en tout ou en partie, le droit de jouissance privatif en parties communes (jardin, toiture-terrasse, etc.) que lui reconnaît le règlement de copropriété ? La Cour de cassation vient de se prononcer ! Alors ?
Lorsque certains copropriétaires font stationner en permanence leur véhicule... devant leur propre garage ou box, la solution radicale peut consister à faire voter en AG la pose d’équipements (poteaux, etc.) pour les en empêcher. Possible ?
La loi de finances pour 2014 a instauré dans le secteur du bâtiment un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA, dont le régime vient d’être commenté par le fisc, le 24.01.2014. Pour des marchés privés de travaux, que faut-il savoir ?
Pour rédiger la clause résolutoire... S’il est d’usage dans un bail commercial de prévoir une clause résolutoire de plein droit en cas de manquement grave du preneur à ses obligations, le régime de cette clause est encadré. Pour qu’elle puisse jouer,...
Question. « J’envisage de « monter » un lotissement sur deux terrains appartenant à un même propriétaire mais qui sont séparés par un chemin communal. Pour cette opération (avec achat des terrains), une seule demande de permis d’aménager pourra-t-ell...