Pour bénéficier du dispositif défiscalisant Demessine ou LMNP sur un investissement en résidence de tourisme, cela suppose qu’elle soit classée. Attention !
Un client, pour louer/vendre un appartement à bon prix, veut y faire installer des volets roulants motorisés. Il se/vous demande s’il pourra bénéficier du crédit d’impôt « CIDD » et s’il sera protégé au titre de la garantie décennale. Quid ?
Tout acquéreur d’un immeuble qui se voit reproché une « éviction » par un tiers peut, sous conditions, se retourner contre son vendeur au titre d’une garantie prévue par le Code civil. Un arrêt vient utilement d’en préciser le régime...
Après le décret tombé en avril 2012, la réforme très attendue sur l’individualisation des frais de chauffage collectif vient d’être finalisée, par un arrêté paru le 05.09.2012. Premier tour d’horizon sur la portée de la nouvelle réglementation...
Là où des appareils de mesure permettant d’individualiser les frais de chauffage ont été installés, ou dès lors qu’ils le seront, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour les répartir... avec des obligations d’information. C’est-à-dire ?
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage n’est pas sans générer bon nombre d’interrogations théoriques et pratiques. Une première série de questions-réponses s’impose...
Un plan local d’urbanisme (PLU) ou document en tenant lieu peut-il interdire ou limiter le droit de lotir un terrain dans telle ou telle zone ? La question était encore très discutée. Par un important arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé...
Pour la nouvelle réglementation « vidéosurveillance »... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, année 7, n° 1, p. 6, 04.03.2011), nous n’avions pas manqué d’évoquer la vaste réforme issue de la loi Loppsi 2 du 14.03.2011 concernant le régime juri...
Question. On m’a dit que le Gouvernement allait durcir les opérations de vente à la découpe (vente par lots d’un immeuble). À quoi s’attendre ? Réponse. Après un litige médiatisé sur un immeuble parisien, la ministre du Logement n’a en effet pas hési...