Après avoir délivré en ordre un congé, un bailleur reçoit du locataire... son propre congé. Quelles règles sont alors applicables pour le loyer ? Réponse !
La loi de finance rectificative (LFR) pour 2012 est venue durcir, en son article 5, la fiscalité applicable aux droits de mutation à titre gratuit - DMTG (successions... et donations). Mais quelle est la portée exacte de cette réforme ?
Pour des raisons évidentes, la mise en œuvre de travaux à proximité de réseaux (eau, électricité, gaz...) est encadrée. Une importante réforme, qui vient déjà d’être retouchée (!) après être entrée en vigueur, doit être prise en compte...
Après avoir donné son congé... par courrier simple, un locataire se ravise en écrivant qu’il revient sur sa décision et/ou en restant dans les lieux... Confronté à pareille situation, que peut faire le bailleur ? Un récent arrêt s’est prononcé...
Nous avons été légitimement interpellés par de nombreux abonnés sur la nécessité de prendre en compte ou non la nouvelle réglementation amiante, issue du décret de juin 2011. Le point s’impose en effet : à quoi s’en tenir ?
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, qui vient d’être publiée, est venue assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les revenus fonciers... des non-résidents. Explications !
Depuis 2009, un investissement « Malraux », y compris via une SCI/SCPI (ou en VIR), permet d’obtenir une réduction d’impôt pour les dépenses liées à la restauration d’immeubles. On y voit enfin clair sur les obligations déclaratives...
Pour le contrôle technique... Dans un souci légitime de sécurité, tout propriétaire (mono/copropriété) doit faire réaliser à ses frais un contrôle technique quinquennal (CQT dans le jargon) des ascenseurs. Ce CQT, était jusqu’ici régi par des textes ...
Au-delà du harcèlement... Après l’abrogation en mai 2012 du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel (avec effet immédiat), qui a fait grand bruit, une nouvelle loi a vite été votée cet été à l’unanimité pour fixer un nouveau cadre ...