Après avoir trop vite accepté un congé avec préavis réduit à un mois, un bailleur peut-il ensuite se raviser et réclamer trois mois de loyers ? Un arrêt a tranché...
Après avoir acquis un immeuble en le finançant par un prêt, un client découvre que certains frais (assurance, etc.) n’ont pas été pris en compte dans le TEG par l’établissement de crédit. Il se demande s’il peut le faire « sanctionner »...
L’un des propriétaires d’un bien soumis au régime légal de l’indivision découvre que celui-ci est occupé sans droit ni titre. Il demande s’il peut agir seul en justice pour faire expulser l’intrus et lui réclamer une indemnité d’occupation. Quid ?
La réglementation sur le démarchage à domicile est source de contentieux... car elle peut être un prétexte pour certains de tenter de renier leur engagement. Mais un important arrêt est venu y mettre un bémol. C’est-à-dire ?
Si le virement bancaire est devenu pratique courante pour assurer le paiement du prix de vente d’un immeuble en temps utile chez le notaire... celle du chèque de banque reste encore parfois utilisée. Il devient grand temps d’arrêter !
Le propriétaire d’un terrain veut en donner la nue-propriété à son fils, puis y construire un immeuble qui sera mis en location. Mais il craint de le voir subir les foudres du fisc, sur le terrain de la donation indirecte... Peut-on le rassurer ?
Un décret vient de finaliser le régime de l’exonération de la plus-value immobilière (PVI) en cas de remploi du prix de vente d’un logement (hors résidence principale), créée par la loi de finances pour 2012. Le point, à la suite du texte...
Un arrêt à méditer... Parce que l’intéressé avait dressé un diagnostic erroné (le terme est faible...) dans le cadre de la vente d’une maison... ravagée par les termites, la Cour de cassation vient d’approuver la condamnation d’un diagnostiqueur (qui...
Question. J’ai reçu d’un bailleur copie de son avis d’imposition de taxe foncière 2012, qu’il a réglé comme il se doit dans les délais (avant le 15 octobre). Il me demande de répercuter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à...