Un maître d’ouvrage qui se retourne en vain contre l’assureur d’un entrepreneur peut-il venir lui reprocher d’avoir fourni une attestation imprécise ?
Un client reçoit son avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il constate que le montant réclamé est supérieur à celui qu’il doit payer et envisage de porter une réclamation. Comment faire et sous quel délai ?
Après s’être vu accorder un permis de construire ou d’aménager, un promoteur, un lotisseur ou un propriétaire reçoit un arrêté municipal l’informant que ce permis est retiré... Furieux, il n’entend pas en rester là ! Mais que peut-il faire ?
Il est d’usage d’insérer dans l’acte de vente en VEFA une clause prévoyant des majorations de délai pour la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’entreprise. Mais que vaut pareille clause ? De récents arrêts sont à méditer...
On sait qu’un particulier doit bénéficier, pour l’achat d’un logement, d’un droit de rétractation après l’avant-contrat. Mais une discussion restait jusqu’ici permise : une SCI peut-elle aussi en profiter ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Par un important arrêt rendu le 24.10.2012, la Cour de cassation vient de rappeler qu’elle n’entend guère badiner avec la règlementation d’ordre public, applicable au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Explications...
Pour une raison ou une autre, un cabinet de syndic sous forme sociétaire peut être cédé, donné en location gérance, faire l’objet d’une fusion-absorption... ou encore changer son nom ou sa forme sociale. Incidence pour les mandats ?
Pour la nouvelle règlementation « Eurocode 8 »... Nous n’avions pas manqué d’évoquer en temps utile (A&C Immobilier, année 6, n° 17, p. 3, 26.11.2010) l’importante réforme sur la prévention du risque sismique. Dans les zones à risques, elle a notamme...
Question. J’ai entendu dire qu’un locataire pourrait bientôt réclamer une diminution de son loyer au motif que ses factures pour son chauffage (électricité, gaz, etc.) sont trop élevées. Qu’en est-il exactement ? Réponse. Un texte en ce sens figure e...