Des époux mariés sans contrat font construire... et divorcent. Des précisions viennent d’être apportées, s’ils se querellent sur les frais liés à la construction...
Un nu-propriétaire peut parfois bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux lorsqu’il effectue des dépenses de grosses réparations sur un immeuble démembré... sans que celui-ci soit nécessairement mis en location. Explications !
Lorsqu’un compromis est signé avec une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, il n’est pas rare que les parties se disputent sur le point de savoir s’il a été ou non « obtenu » dans le délai fixé. Quoi de neuf, à ce sujet ?
Pour la vente de lots de copropriété, les litiges liés à l’application de la loi Carrez restent fréquents et continuent d’être source de procès, tant entre acquéreurs et vendeurs, qu’à l’égard des mandataires. De récents arrêts méritent attention...
Après avoir préempté un immeuble à la suite d’un compromis, une commune renonce finalement à l’acheter, tel au vu du prix fixé par le juge de l’expropriation. Le compromis continue-t-il encore à lier le vendeur et l’acquéreur « évincé » ?
Avec un arrêté publié le 14 septembre 2012, la réforme permettant de financer en partie certains travaux grâce à de la publicité sur des bâches installées sur des échafaudages est enfin (presque) opérationnelle. L’essentiel à savoir !
La loi du 06.07.1989 autorise tout bailleur à donner congé à un locataire, à l’échéance de son bail, s’il peut se prévaloir à son encontre d’un « motif légitime et sérieux ». Le point sur le régime de ce congé, au vu de décisions récentes...
Pour les « procurations » en AG... En vertu de l’art. 22 al. 3 de la loi du 10.07.1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote (en assemblée générale) à un mandataire. Ce mandataire, qui peut être un autre copropriétaire, ne peut en prin...
Où la mention exigée... En vertu de l’article R 261-26 du CCH, tout contrat de réservation conclu en VEFA doit comporter une série de mentions, dont la date à laquelle la vente pourra être finalisée chez un notaire. La sanction prévue est la nullité...