Un vendeur peut-il refuser de réitérer si celui qui signe l’avant-contrat a fourni une identité... différente dans son offre ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Un décret et un arrêté publiés le 07.03.12 sont enfin venus préciser les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier sur une opération réalisée en 2012. Les nouveaux plafonds liés à la surface sont aussi connus... Alors ?
Vous savez que tout professionnel de l’immobilier ou du bâtiment est tenu d’un devoir de conseil. Mais ce dernier porte-t-il aussi sur les avantages fiscaux attachés à telle ou telle opération... voire des travaux ? Deux arrêts méritent l’attention...
Après avoir trouvé un acquéreur avec une belle offre, une agence est confrontée au refus de ses mandants d’y donner suite pour faire affaire derrière son dos avec un tiers. Elle vient de se voir dénier toute indemnisation ! Explications...
L’agent immobilier (AI) reste souvent la cible d’acquéreurs ou vendeurs... venant se plaindre d’un manquement à son devoir d’information, de conseil, voire d’une annonce trompeuse. Mais où en est-on, au vu de la jurisprudence récente ?
Malgré la résistance du Sénat, la réforme annoncée par le Président de la République visant à majorer les droits à construire a pu être adoptée par les députés... la veille de la clôture de la session parlementaire. Ça donne quoi ?
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 01.03.12, après la parution d’un énième décret... la veille ! Ce décret a notamment modifié les cas où une déclaration préalable est exigée pour des travaux. Ou non...
Où la commission est mal indiquée... Un agent immobilier (AI) régularise un mandat de vente indiquant que sa commission est fixée selon le barème de l’agence. Ayant « perdu » l’affaire en raison de comportements fautifs avérés du vendeur et de l’acq...
Question : « Un couple, intéressé par un logement, m’a indiqué bénéficier de l’allocation adultes handicapés (AAH) et d’une pension d’invalidité (PI). Mais le bailleur me demande de ne pas examiner son dossier et, à tout le moins, de ne pas prendre e...