Interrogé sur les taux de réduction d’impôt pour les investissements Scellier/LMNP réalisés en 2012, le fisc a vite apporté d’utiles précisions... Alors ?
La réforme visant à majorer le taux de TVA, annoncée par le Président de la République, est déjà en œuvre dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. Que faut-il en savoir pour vos activités ?
Des bailleurs, ADB, syndics... ne manqueront pas d’entendre parler d’une « réforme » qui aurait étendu la possibilité d’en passer par une simple remise en mains propres, en location et copropriété. Une mise au point s’impose !
Si elle se montre réticente à dénier la garantie des vices cachés à un acquéreur profane, en considérant qu’il ne pouvait les ignorer au moment de la vente, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui dénote... Quelles leçons en tirer ?
L’examen de ses arrêts rendus ces derniers mois révèle que la Cour de cassation entend assurer une solide protection des acquéreurs confrontés à des vendeurs non professionnels... peu scrupuleux. Explications... et conseils !
Une agence sur le point d’adhérer à un réseau, ou déjà affiliée, peut garder à l’esprit de faire ensuite machine arrière pour rejoindre une autre « enseigne »... Bien, mais est-ce si simple ? Un arrêt d’une grande importance est à méditer...
S’il permet de réclamer un déplafonnement du loyer au vu d’une « modification notable » de certains éléments, le Code de commerce n’indique pas que celle-ci doit avoir eu forcément un impact positif pour le locataire. Alors, est-ce le cas ?
Pour le déploiement du très haut débit... Les modalités techniques du prééquipement en fibre optique dans la construction d’un bâtiment à usage d’habitation (ou mixte habitation/bureaux) ont enfin été précisées par arrêté. Notez qu’un décret a durci ...
Question. « Compte tenu de la « réforme » dont vous avez parlé sur les autorisations d’urbanisme et la fiscalité liée aux travaux (taxe d’aménagement...), faut-il désormais utiliser de nouveaux formulaires « Cerfa » ? »Réponse. S’il aura fallu attend...