En vertu de l’article 1728 du Code civil, tout locataire se doit d’user de la chose louée en bon père de famille. Mais quelle est la limite exacte de cette obligation ?
Certaines dépenses réalisées dans les logements liées à l’aide aux personnes permettaient, jusqu’ici, de bénéficier d’un crédit d’impôt (CGI, art. 200 quater A). Le dispositif ayant été retouché par la LF pour 2012, faisons le point...
Après avoir été livré d’un logement acquis en VEFA, un couple se plaint que sa surface est bien inférieure à celle prévue dans l’acte authentique de vente. Peut-il alors demander une diminution du prix ? Un arrêt mérite l’attention...
Beaucoup de particuliers vendent ou louent leurs biens en direct via une annonce presse/Internet, laissant leur numéro de portable. Il est ainsi tentant de leur envoyer un SMS pour leur proposer vos services. Prudence !
Des décisions et un communiqué diffusé le 02.02.11 révèlent que la Cnil, en charge du bon respect de la loi Informatique et Liberté de 1978, entend faire preuve de fermeté à l’égard des agences et/ou ADB. Explications et conseils...
De nombreux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics nous interrogent légitimement sur l’état d’avancement des projets de réforme, censés venir modifier les conditions d’exercice de leurs activités. Un point s’impose...
La loi Grenelle II du 12.07.10 est venue instaurer l’obligation de réaliser un « audit énergétique » (AE) dans certaines copropriétés. Le décret d’application, très attendu, vient enfin d’être publié... au JO du 29.01.12. Alors ?
Lotissements. Il faut encore patienter pour bénéficier de la réforme censée venir simplifier le régime des opérations de lotissement, et du permis d’aménager. Une ordonnance, supprimant notamment l’obligation de prendre en compte des divisions interv...
Décret enfin publié... Très attendu, le décret d’application de la loi Grenelle II fixant la nouvelle réglementation sur la publicité extérieure, les enseignes et préenseignes, a été publié au JO du 31.01.12.Entrée en vigueur de la réforme ? La nouve...