La responsabilité d’une commune peut-elle être recherchée si, après s’être engagée à vendre, elle fait machine arrière ? Deux affaires méritent l’attention...

Une instruction fiscale publiée le 27 avril 2012 est venue préciser la manière dont s’appliquerait le nouveau plafond lié à la surface, pour un investissement Scellier réalisé en 2012. Que faut-il savoir ?

Dans le but louable de faciliter le jeu de la concurrence et renforcer la sécurité du parc des ascenseurs, un décret publié le 8 mai 2012 est venu durcir les règles applicables aux divers prestataires. Tour d’horizon de cette réforme !

À peine entrée en vigueur, la réforme sur la surface de plancher vient déjà d’être retouchée par un décret, publié le 08.05.12. Ce décret impacte le seuil de 170 m², en deçà duquel l’intervention d’un architecte est facultative. Explications...

Depuis la loi MOLE de 2009, certaines promesses de vente consenties pour une durée supérieure à 18 mois obéissent à un régime particulier. Ce régime a été récemment modifié. Alors, quoi de neuf ?

Lorsqu’une assemblée générale vote la réalisation de travaux d’amélioration, des copropriétaires peuvent décider de payer leur quote-part... en dix annuités. Mais quels sont ceux qui peuvent, ou non, bénéficier de ce régime de faveur ?

Une société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), détient des titres d’autres sociétés dont l’une est qualifiée de « société à prépondérance immobilière » (SPI). Elle vend ces titres et dégage une plus-value. Est-elle taxable ?

Pour l’attestation... Pour que des travaux puissent bénéficier du taux réduit de TVA (de 7 % depuis le 01.01.12), vous savez qu’une attestation réglementaire (simple ou normale, selon l’importance des travaux) doit être remise par leur commanditaire à...

Pour y voir clair. Le fisc a publié le 27.04.12 deux instructions ayant pour mérite de préciser et synthétiser sa doctrine sur les investissements éligibles au Scellier (Métropole/Outre-Mer), en 2012. Une autre instruction fournit aussi de précieuses...