La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté qu’elle n’entend pas badiner avec les « négociateurs immobiliers » qui ne disposent pas de carte verte ou d’attestation en ordre les habilitant à exercer cette activité... Explications !
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.