Pour contester la validité d’un mandat confié à une agence, un client peut-il se prévaloir d’attestations de témoins ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur le régime de la fiscalité applicable aux revenus tirés d’une location meublée, et sur les éventuelles autres taxes. Tour d’horizon... par un petit jeu de questions/réponses !
Il est fréquent, tel pour permettre de finaliser une acquisition via une SCI à créer ou en cours de formation, d’insérer une faculté de substitution au profit d’un tiers dans un compromis. Mais quelles formalités faut-il ensuite respecter ?
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté qu’elle n’entend pas badiner avec les « négociateurs immobiliers » qui ne disposent pas de carte verte ou d’attestation en ordre les habilitant à exercer cette activité... Explications !
Une agence dûment mandatée trouve vite un acquéreur au prix convenu, et lui fait sur le champ régulariser un compromis. Mais le vendeur refuse de le signer ! Furieux, l’acquéreur veut agir en exécution forcée de la vente. Pas si vite...
En 2011, l’impôt de solidarité sur la fortune a été réformé. Si certaines mesures ont été appliquées en 2011, cette réforme prend sa pleine mesure à compter de cette année 2012. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Lorsqu’un copropriétaire estime qu’il a injustement payé des charges pour son lot, il peut en réclamer le remboursement... au besoin en justice. Mais dans quel délai maximal doit-il désormais agir ? Un récent arrêt s’est prononcé...
Dans un précédent conseil, nous n’avons pas manqué d’évoquer (A&C Immobilier, année 7, n°21, p.3, 03.02.12) les nouvelles mesures avantageuses, instaurées par des lois de finances fin 2011, concernant les plus-values réalisées pour certaines ventes. ...
Question. J’assure la gestion d’un ensemble immobilier avec plusieurs locaux commerciaux. Les baux des locataires comprennent des clauses de non-concurrence et/ou d’exclusivité. Un locataire vient toutefois de faire une demande de déspécialisation pa...