Si la question peut surprendre, c’est bien ce que vient d’admettre la Cour de cassation, à certaines conditions, dans un récent arrêt... Explications !
Un de vos clients a investi dans un logement neuf qu’il a affecté à la location, en vue notamment de bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier ». Le locataire en place a donné son congé. L’avantage fiscal sera-t-il remis en cause ?
Appelée à trancher un litige opposant un apporteur d’affaires et un marchand de biens, la Cour de cassation vient à nouveau de préciser sa doctrine sur le régime des mandats au regard des textes Hoguet. Et cela donne quoi ?
Pour tenter d’obtenir une réduction du prix au titre de la loi Carrez, certains acquéreurs persistent à faire des procès en essayant de faire écarter telle ou telle surface... Mais où en est la Cour de cassation, au vu de ses arrêts récents ?
Un agent immobilier, reprochant à son client de l’avoir informé tardivement d’une vente conclue avec un tiers, au mépris de son mandat (simple), vient de perdre son procès devant la Cour de cassation. Quels enseignements en tirer ?
Pour assurer la révision annuelle et automatique du loyer, on peut insérer dans un bail une clause d’indexation (d’échelle mobile) avec un indice autorisé (ICC, ILC...). Des arrêts viennent, à cet égard, de fournir d’importantes précisions...
La nécessité d’un vote unanime en AG pour certaines décisions peut être un obstacle majeur afin d’assurer une saine gestion d’une copropriété. Mais les juges peuvent parfois faire preuve de bon sens... Deux illustrations récentes !
Une réforme... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, année 7, n°11, p.4, 02.09.11), nous n’avons pas manqué d’évoquer l’importante réforme qui est venue simplifier la procédure en résiliation du bail et la récupération du logement, lorsqu’un loc...
Question. Exploitant une agence en franchise d’une enseigne nationale, je veux m’affilier à un autre réseau. Mais mon contrat de franchise comprend une clause de non-réaffiliation par laquelle je me suis engagé à ne pas rejoindre une chaîne concurren...