Le régime juridique qui s’applique pour formaliser la cession d’un fonds de commerce a été récemment retouché par le législateur. Voyons ce qui a changé...
Par une instruction publiée le 15 mai 2012, Bercy est enfin venu apporter des précisions sur la manière dont le fisc apprécierait le taux de TVA applicable pour des travaux... au regard de la nouvelle surface de plancher. Cela donne quoi ?
Pour purger en cas de vente le droit de préemption qui peut notamment être exercé par une commune, vous savez qu’il est indispensable de régulariser au préalable une déclaration, la fameuse « DIA »... Il y a du nouveau à ce sujet !
Il est rare que la Cour de cassation soit amenée à se prononcer sur la nature des frais facturables au locataire à sa sortie, au titre des dégradations ou réparations locatives. Son arrêt du 2 mai 2012, pour une maison, mérite donc l’attention...
Deux arrêts rendus le 4 mai 2012 révèlent que la Cour de cassation ne fait guère preuve de souplesse pour apprécier la portée des obligations à la charge des agents immobiliers/ADB, chargés d’une mise en location... Explications !
Après presque deux ans d’attente, des arrêtés très attendus sont venus redéfinir le régime juridique applicable pour une installation d’assainissement non collectif (IANC). Bref aperçu de la réforme... et zoom sur son incidence en vente !
Le régime applicable au droit de préemption que peut exercer une SAFER, notamment en cas de vente, a été retouché par un décret publié le 16 mars 2012... et a aussi donné lieu à un important arrêt. L’essentiel à savoir !
Pour des mandats sans exclusivité... Si la portée des décisions des juges du fond se doit toujours d’être relativisée, une récente affaire jugée en appel mérite l’attention sur le régime du recours en indemnisation de l’agent immobilier à l’égard du ...
Question. Un locataire vient de me notifier un congé avec un préavis d’un seul mois... sans m’indiquer le motif légal qui lui permettrait de s’exonérer de la durée de préavis « normal » de trois mois ? Ce congé est-il régulier ? Réponse. Oui... S’en ...