À la suite de l’apparition de désordres pouvant être couverts par un assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre est à régulariser. Comment ?
Un nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière a été mis en place en 2011, applicable pour la première fois cette année. L’administration fiscale a récemment précisé le régime de ce nouveau plafonnement. Enseignements...
Si le Code civil reconnaît à tout propriétaire la possibilité de créer une ouverture sur un mur séparatif (non mitoyen) donnant chez un voisin, cette possibilité est encadrée. Le point sur les règles applicables, au vu de récents arrêts !
Les recours intempestifs, dilatoires ou abusifs, contre les permis de construire, tel sur des programmes en VEFA, sont devenus depuis quelques années un véritable fléau. Mais de quelle arme dispose-t-on pour les faire sanctionner ?
Par une série de cinq arrêts assortis d’un communiqué, la Cour de cassation a tranché la question de la valeur d’un acte notarié qui ne respecte pas le formalisme imposé, là où une procuration a été laissée par l’une des parties. Alors ?
Les syndics professionnels n’en finissent pas de faire les « choux gras » d’une certaine presse, d’être la cible privilégiée d’un puissant lobbying associatif ou de faire l’objet de décisions judiciaires bien peu clémentes. Prudence...
Par un important arrêt rendu le 31 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de faire coup double pour préciser sa doctrine sur ce qui peut, ou non, justifier l’annulation d’une assemblée générale de copropriétaires... Explications !
Pour le démarchage à domicile... Vous le savez, les contrats conclus au domicile d’un non-professionnel obéissent à un régime particulier (formulaire de rétractation...). Un mandat de vente confié à un agent immobilier (AI) n’échappe pas à la règle.....
Pour exercer le droit de repentir côté bailleur... Après avoir notifié à son locataire, par un congé ou refus de renouvellement, sa décision de ne pas renouveler un bail commercial, le propriétaire des locaux peut faire machine arrière en utilisant s...