La Cour de cassation a eu encore récemment l’occasion de se prononcer sur les recours dont dispose un agent immobilier (AI) lorsqu’un compromis régularisé par son entremise... n’est pas au final réitéré chez le notaire. Verdict ?
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.