On sait désormais enfin à quoi s’en tenir sur le régime des plus-values immobilières applicable pour une vente réalisée en 2013. Alors, cela donne quoi ?
Dans le cadre du collectif budgétaire, il était prévu que le dispositif du prêt à taux 0 (PTZ+), destiné à faciliter l’accession à la première propriété, soit retouché pour 2013. C’est désormais chose faite ! Alors, vaste réforme ou réformette ?
Un notaire, chargé de régulariser un acte réitératif après compromis, apprend que le bien fait déjà l’objet d’un avant-contrat. Peut-il néanmoins finaliser la vente sans risquer d’engager sa responsabilité ? La Cour de cassation a tranché !
Le cadre légal et réglementaire du nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif remplaçant le Scellier et d’ores et déjà appelé dispositif Duflot, est désormais connu. Pour le neuf ou en VEFA, premier tour d’horizon...
Un client, qui envisage de réaliser un investissement locatif dans le cadre du nouveau dispositif « Duflot », peut vous interroger sur les plafonds à prendre en compte pour bénéficier de l’avantage fiscal ou le calculer. Que faut-il savoir ?
Si la complexe réforme retouchant la réglementation amiante (issue d’un décret de juin 2011) devait s’appliquer en février 2012, son entrée en vigueur effective supposait des arrêtés d’application. Certains viennent d’être publiés ! Alors ?
Les loueurs en meublés non professionnels peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique au titre de leur investissement immobilier. Ce dispositif, qui devait prendre fin en 2012, a été prorogé par la loi de finances pour 2013 !
La réforme du DPE... Dans le cadre du « plan de fiabilisation » initié par l’ancien Gouvernement, des arrêtés parus le 15.03.2012 sont venus redéfinir les modalités de réalisation et le contenu du DPE exigés en vente et en location ou encore certaine...
Question. « J’assure la gestion d’un immeuble loué sous bail commercial. D’importants travaux de ravalement sont à réaliser et le bailleur me demande d’en répercuter le coût au locataire. Est-ce possible ? » Réponse. Cela suppose que le bail de l’inté...