Vous avez pu lire ici ou là que le dispositif Scellier a fait l’objet d’une « prolongation » jusqu’au 1er mars 2013. Mais de quoi en retourne-t-il exactement ?

Si un particulier échappe en principe à la TVA en cas de revente d’un logement, celui qui revend un bien acquis sous le régime de la VEFA dans les cinq ans de son achèvement y est assujetti. Plus pour très longtemps : réforme en vue !

Une personne morale doit vendre un immeuble mais souhaiterait conserver la jouissance d’une partie des locaux... sans limitation de durée. Elle se demande si cela est juridiquement possible. Un important arrêt offre une solution !

Largement relayée par les médias, l’annonce faite par les pouvoirs publics d’une vague imminente de « réquisitions » de locaux vides et d’un durcissement de la réglementation, a de quoi inquiéter... Mais à quoi s’attendre, exactement ?

Un compromis est signé sous condition suspensive au profit de l’acquéreur, mais sans délai pour sa réalisation. L’acquéreur pourra-t-il s’en prévaloir même si la date « limite » pour réitérer est dépassée ? Un récent arrêt l’a admis...

Certains n’étant pas avares d’effets d’annonces, nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les textes à venir qui pourraient impacter leurs activités. Tentons d’y voir clair, au vu de récentes réponses ministérielles...

Un récent arrêt vient de se prononcer sur le régime fiscal qui s’applique aux sociétés civiles se livrant à des opérations de construction-vente, lorsqu’elles louent tout ou partie de leurs immeubles. Faisons le point en la matière...

Pour le traitement comptable de la VEFA... Après que le fisc ait pris position sur le traitement fiscal des frais de publicité et honoraires de commercialisation engagés sur des opérations de promotion immobilière, l’Autorité des normes comptables (A...

Question. « Un maire souhaiterait me confier la mission de vendre un terrain communal. Mais il m’explique qu’il va devoir passer par la procédure prévue par le Code des Marchés publics (CMP). Est-il obligé de le faire, même si ma commission est à la ...