Le fait d’être un proche d’un agent immobilier, notaire ou syndic de copropriété peut-il avoir une incidence dans le cadre de son activité ? Réponse...
Le propriétaire de nombreux immeubles souhaite organiser sa succession par la voie d’un testament-partage. Il se demande s’il peut, par ce biais, « léguer » un immeuble à l’un de ses petits-enfants. Un arrêt a enfin tranché !
Après avoir exercé son droit de préemption à la suite d’un compromis avec un acquéreur, une commune refuse de finaliser la vente au motif que le propriétaire lui a dissimulé des informations (qu’il connaissait). À bon droit ? Pas si vite...
Aucune expulsion dans un logement ne peut intervenir pendant la fameuse période dite de trêve hivernale, qui court depuis le 1er novembre 2012 jusqu’au 15 mars 2013. Mais quel est le sens et la portée exacte de cette « trêve » ?
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation, voué à une large diffusion, vient de rappeler qu’elle n’entend guère faire preuve de souplesse avec un vendeur qui a cru devoir s’improviser professionnel du bâtiment. Enseignement, et portée ?
La question pourrait surprendre, tant le terme de maison « individuelle », dans le langage courant, semble ne poser aucune difficulté de définition. Et pourtant, en droit de la construction et surtout de l’urbanisme, ce n’est pas aussi simple...
Pour le calcul de la plus-value en cas de vente par un particulier, nous sommes interrogés par des abonnés sur la manière dont s’apprécie le prix d’acquisition lorsque le vendeur a construit l’immeuble, ou si celui-ci lui a été donné. Alors ?
Ce qui vaut en cas d’expropriation... Depuis la loi ENL de 2006 et en vertu de l’article L 135 B du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement à tout propriétaire faisant l’objet d’une procédur...
Question. Afin de vendre sa maison à un meilleur prix, un client a fait remplacer par une société l’insert de la cheminée déjà existante (à foyer fermé) du salon. Mais, à la suite de ces travaux, la cheminée fonctionne mal (au niveau du conduit et du...