Dans une affaire, un vendeur a cru pouvoir de bonne foi déclarer dans l’acte de vente que son bien avait fait l’objet d’une dépollution. Bien mal lui en prit !
Les intérêts d’un nouvel emprunt souscrit pour rembourser un précédent emprunt, dont les intérêts ont pu être admis en déduction des revenus fonciers, peuvent-ils eux-mêmes être déduits pour le calcul de l’impôt ? Réponse !
Si en l’état tout bailleur reste en droit de réclamer à un locataire des charges récupérables sur cinq ans, un arrêt vient de sanctionner avec dureté un propriétaire qui avait été très négligeant... sur la régularisation annuelle. Explications !
Par une instruction publiée le 4 avril 2012, le fisc est enfin venu commenter les nouvelles règles applicables pour pouvoir bénéficier en 2012 du crédit d’impôt Développement Durable (CIDD). Qu’apporte cette instruction ?
La réforme du crédit d’impôt Développement Durable n’a pas été sans générer des incertitudes sur les critères à prendre en compte pour savoir ce qui relève du nouveau régime 2012... ou de l’ancien. Le fisc a enfin fixé les règles...
Parmi les 134 articles de la nouvelle loi « fourre-tout » de simplification du droit du 22 mars 2012, dite loi Warsmann, l’un d’eux est venu retoucher des textes du C. du Commerce régissant le bail commercial. Impact de cette réforme ?
Un texte prohibe la cession à titre onéreux, par un professionnel de l’immobilier, des droits liés à une promesse de vente qu’il a pu signer. Quelle est la portée exacte de cette interdiction ? Le point, au vu d’un important arrêt !
Pour un investissement 2010/2011 en Scellier... Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt en Scellier pour un logement neuf, acquis achevé ou en l’état futur d’achèvement en 2010, 2011 voir 2012 (dossier de permis de construire déposé avant le ...
Une affaire... Après avoir fait construire une maison individuelle, un maître d’ouvrage (MO) est confronté à des désordres de nature décennale. Il déclare sinistre auprès de son assureur en dommages-ouvrage (DO). Des travaux de reprise, préfinancés p...