Avec le changement de majorité, la nouvelle loi de finance rectificative pour 2012 était très attendue... et vite adoptée cet été. Premier tour d’horizon !
Le Conseil d’État a rendu cet été une importante décision (a priori) favorable à tous ceux qui ont, il y a quelques années, financé l’achat d’un bien immobilier par un prêt couvert par un contrat d’assurance de groupe. Analyse... et portée !
Après avoir régularisé un mandat non exclusif, un vendeur refuse de faire affaire avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier. Celui-ci peut-il lui réclamer sa commission ou réparation ? La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine.
Conformément aux promesses du candidat Hollande, le Gouvernement s’est empressé cet été de publier un décret visant à encadrer les loyers en location. Mais quel est l’impact exact de cette mesure ? L’essentiel à savoir !
Les propriétaires, touchés par le décret d’encadrement des loyers, peuvent bénéficier à certaines conditions de dérogations... pour les réajuster sans la limite de la variation de l’IRL. C’est-à-dire ? Explications !
La lecture attentive du décret d’encadrement des loyers publié à la va-vite révèle certaines zones d’ombre qui ne sont pas sans générer des interrogations. Pour tenter d’y voir clair côté bailleur, ADB... un premier jeu de questions/réponses !
Pour calculer une plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière, il faut retrancher le prix d’acquisition du prix de vente. Mais quel prix de vente et quel prix d’acquisition ? Par un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé sa doctrine...
Une réforme... Afin de faciliter l’agrandissement et la construction (ou la réhabilitation) des logements, une loi du 20.03.2012 avait instauré sous conditions jusqu’en 2015, à l’initiative de l’ancien Président de la République, une majoration de 30 ...
Après deux ans d’attente... Nous n’avions pas manqué d’évoquer en temps utile la refonte par les partenaires sociaux, fin 2010, de la convention collective nationale de l’immobilier - CCNI. L’objectif était d’actualiser par avenant la CCNI existante ...