Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut-il se prévaloir d’une levée de son option... par téléphone ? Une récente affaire mérite l’attention...
La troisième loi de finances rectificative pour 2012, finalisée fin 2012, comprend différentes mesures qui concernent spécifiquement la TVA. Certaines d’entre elles intéressent les professionnels de l’immobilier. Que faut-il en savoir ?
Vous savez que tout vendeur d’un bien bâti doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). Mais les frais liés aux diagnostics requis peuvent-ils être au final supportés par l’acquéreur ? La Cour de cassation s’est prononcée...
La Cour de cassation a eu encore récemment l’occasion de se prononcer sur les recours dont dispose un agent immobilier (AI) lorsqu’un compromis régularisé par son entremise... n’est pas au final réitéré chez le notaire. Verdict ?
Après les travaux lui incombant, un aménageur vend des terrains destinés à la construction de maisons à des particuliers ou à un autre professionnel. Peut-il voir ensuite sa responsabilité recherchée pour un problème lié au sol ?
Un futur locataire souhaite qu’une promesse de renouvellement soit insérée dans son bail. Le propriétaire n’y est pas a priori hostile, mais il s’interroge sur la validité et les conséquences de pareille « promesse ». Que répondre ?
Tout syndic de copropriété confronté à des impayés de charges courantes par des copropriétaires peut se voir contraint de les recouvrer en justice. La Cour de cassation vient de préciser, à cet égard, ce que l’on peut/doit faire... Alors ?
Pour le formalisme attaché aux procurations... Là où une procuration est laissée au notaire pour finaliser un acte authentique (vente, prêt, etc.), celui-ci est alors tenu de la faire figurer en annexe de son acte ou de la déposer au rang de ses minu...
Pour commercialiser du « Duflot »... Le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, créé par la loi de finances pour 2013, va constituer un solide argument de vente pour la commercialisation des programmes immobiliers construits en VEFA...