Le propriétaire de locaux loués en bail professionnel souhaite pouvoir donner congé à son locataire. Il se demande ce qu’il peut/doit faire... Réponse !

Comme on pouvait s’y attendre, la première loi de finances rectificative pour 2011 a réformé la fiscalité applicable aux donations. De nombreuses mesures sont à intégrer pour informer/conseiller vos clients... L’essentiel à savoir !

Complétée en urgence à la suite du « plan Fillon », la seconde loi de finances rectificative pour 2011, votée par le Parlement, modifie le régime des plus-values immobilières (PVI). Alors, cette réforme, ça donne quoi au final ?

Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2011 vient de retoucher le régime du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), qui peut notamment être exigé en vente, en location... ou avant certains travaux. Impact de la réforme ?

Tapage médiatique autour de pseudo-enquêtes sur des « abus » d’agents immobiliers, lobbying à l’encontre des syndics... Voilà qui inquiète des abonnés. Le Gouvernement va-t-il céder à la pression, et vite jouer au père Fouettard ?

Un examen minutieux des réponses ministérielles publiées durant l’été 2011 permet de disposer enfin d’éclaircissements opportuns sur deux aspects du régime de la VEFA, sujets à discussion... ou à controverse. Voyons cela...

Un assureur en dommages ouvrage (DO) a accepté de préfinancer certains travaux de reprise de désordres décennaux. Mais ils se révèlent insuffisants : de nouveaux désordres surviennent ensuite... L’assureur DO doit-il assumer ?

Du nouveau ! Un décret publié le 02.09.11 est venu réorganiser le régime des mesures conservatoires après ouverture d’une succession. La réforme intéresse tout bailleur/ADB confronté à une problématique pratique connue : « vider » sans tarder pour re...

Question. « J’ai besoin de consulter, s’il en existe, les règles déontologiques (à jour) que doivent respecter tous les notaires. Comment faire ? »Réponse. Outre un règlement dit « intercours » - RIC (concernant les relations entre notaires), le Cons...