Une affaire originale sur une reprise d’agences a été incidemment l’occasion de voir repréciser le régime du droit à commission de l’agent immobilier. Alors ?
Un couple est intéressé par l’achat de locaux, qui nécessitent toutefois des travaux de rénovation conséquents. Il s’inquiète du coût de ces travaux, en se demandant si la TVA au taux réduit de 5,5 % est encore d’actualité. Réponse…
Des (futurs) acquéreurs/locataires, clients ou démarcheurs viennent vous expliquer qu’un nouveau diagnostic portant sur la « connexion Internet » serait désormais (bientôt) obligatoire en vente/location. Qu’en est-il exactement ?
Un arrêt d’une grande fermeté révèle que les notaires ne doivent pas badiner avec leur obligation de s’assurer de l’efficacité de leurs actes... dès lors qu’ils ont une incidence au niveau du registre du commerce (RCS). C’est-à-dire ?
Nous sommes légitimement interpellés par de nombreux abonnés sur les délais, et la marche à suivre, à respecter pour la mise en œuvre des travaux de mise aux normes du parc existant d’ascenseurs. Le point mérite en effet d’être fait...
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) se sont vues reconnaître, dans le cadre de leurs missions, le droit de préempter certains biens. On sait qu’elles usent parfois de ce droit... sans modération. Halte là !
L’acquéreur ou le copropriétaire d’un lot d’une résidence de taille modeste vous fait part de son inquiétude sur la « mainmise » que pourrait avoir (in)directement un copropriétaire en AG, majoritaire en voix.... Peut-on le rassurer ?
Bis repetita... Dans la droite ligne de sa décision du 22.09.10 (A&C Immobilier, 6e année, n° 14, p. 1, 16.10.10), le Conseil constitutionnel vient de confirmer – en faisant simple – l’impossibilité pour une collectivité locale d’imposer à son profit...
Question. « J’ai repris en gestion un bail, conclu en 2000, qui prévoit des frais de relance à la charge du locataire en cas d’impayés de loyers. Confronté à un retard de paiement, puis-je prévoir de les lui facturer ? »Réponse. Hélas non. La loi ENL...