Deux arrêts devraient calmer les ardeurs des garants ou assureurs qui s’ingénient, par des clauses rédigées savamment, à dénier par avance leur couverture...
Le bailleur de locaux professionnels s’interroge sur le régime de l’option à la TVA pour les loyers, la marche à suivre pour la formuler, et l’incidence éventuelle d’une interruption de la location, tel si le preneur quitte les lieux. Réponses...
Au vu du tour de vis budgétaire se profilant, des investisseurs souhaitent vite faire affaire chez le notaire avec un promoteur qui commercialise des produits défiscalisés, via une SCI/société en création. Bien, mais à quoi faut-il veiller ?
Nul agent immobilier n’est à l’abri d’acquéreurs usant de malice pour échapper à la commission qu’ils devraient supporter. L’un d’eux avec un mandat semi-exclusif a été ainsi victime d’un couple marié. L’affaire est à méditer...
Si un mandat simple permet, certes, au vendeur de traiter avec un confrère, une clause pénale permet de vous protéger si vous êtes indûment évincé... La valeur de cette clause, encore contestée, vient d’être confortée... Explications !
Les congés délivrés aux fins de vendre nu ou reprendre (pour y habiter) un logement ont encore alimenté un important contentieux en cassation durant les six derniers mois. Côté bailleurs, des arrêts sont riches d’enseignements...
Le propriétaire d’un logement loué sous bail 89, arrivant prochainement à échéance, trouve que le montant du loyer est bien trop bas. Il entend profiter du renouvellement pour l’augmenter substantiellement... Mais est-ce si simple ?
Syndic professionnel : la CCA s’en mêle... Alors que la bataille continue de faire rage au Parlement (compte séparé...), la commission des clauses abusives (CCA) vient de diffuser, le 17.10.11, sur son site Internet, sans attendre sa publication offi...
Question. « J’ai entendu dire qu’il serait bientôt possible de notifier ou de recevoir les convocations et PV d’assemblée générale en copropriété par simple courriel. Qu’en est-il exactement ? »Réponse. Une modification du décret du 17.03.67, qui fix...