Un propriétaire en indivision, qui veut céder ses droits à un tiers, va notifier son projet aux autres indivisaires. Bien. Mais... pourra-t-il ensuite faire machine arrière ?
Un primo-accédant souhaite prochainement construire ou acheter un immeuble, dans lequel il projette d’exercer une activité professionnelle. Il se demande s’il pourra quand même bénéficier du « nouveau PTZ » ? Que lui répondre ?
Un agent immobilier, disposant d’un mandat simple ou semi-exclusif, découvre que son client a fait affaire en direct et/ou avec un confrère, sans l’en avertir. Ne devait-il pas l’en informer... sur le champ ? Un arrêt récent mérite l’attention...
Dans un souci affiché de simplification, un arrêté publié le 18 février 2011 est venu instaurer de nouveaux formulaires Cerfa pour la mise en œuvre de travaux soumis à autorisation d’urbanisme. Voyons ce qui a changé... ou pas !
Un promoteur, lotisseur, acquéreur... découvre qu’il ne pourra mener à bien son projet de construction, car le certificat d’urbanisme (CU) positif délivré par la commune était... incomplet, ou erroné. Peut-il lui demander réparation ?
La nature et l’importance des travaux pouvant être déduits au titre de revenus fonciers tirés d’un logement, ou comme provisions sur charges au titre du résultat en régime BIC-IS, sont loin d’être une question anodine. Illustrations…
Pour éviter d’avoir à payer, en totalité ou partie, tel ou tel impôt ou taxe du(e) au titre d’un immeuble, il peut être tentant d’effectuer un « montage » permettant de l’éluder. Mais la prudence est de mise : explications et conseils !
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %... Un propriétaire, bailleur, locataire... voire une copropriété continue de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA pour certains travaux (entretien, amélioration, transformation, aménagement) portant sur des locau...
Après la réforme. Nous avons déjà évoqué l’impact du décret du 12.09.10 venu modifier le régime de l’option à la TVA sur les loyers portant sur des locaux nus à usage professionnel. Il y a du nouveau...Le « bonus » du fisc ! Une instruction vient de ...