Un propriétaire vous confie la location, la gestion ou la vente d’un logement, expliquant qu’il a fait ou va faire l’objet d’un conventionnement ANAH. Méfiance...
Un client qui a hérité seul d’un terrain nu le met en vente. Mais il en tire un prix supérieur... ou inférieur à la valeur déclarée au fisc pour la succession. Peut-il être redressé... ou réclamer un dégrèvement sur la différence ? Réponses !
Que ce soit pour un mandat de vente ou de recherche de bien, qu’il soit conclu avec un particulier ou un professionnel, les juges continuent de faire preuve de sévérité pour appliquer la réglementation Hoguet. Illustrations récentes...
Tel en ce moment pour ce que l’on peut y lire sur le droit de rétractation SRU des particuliers, s’en remettre au déluge d’informations et autres pseudo-conseils juridiques sur Internet n’est pas sans danger. Une clarification s’impose...
Entre incertitudes et rumeurs, des abonnés nous ont légitimement interpellés sur l’état des réformes impactant ou susceptibles d’impacter leurs activités. Un point sur des sujets récurrents et/ou sensibles, sous forme de questions/réponses...
Un bailleur notifie un congé avec offre de vente à son locataire pensant, à tort, être dans l’obligation légale de le faire pour pouvoir vendre. Peut-il ensuite se prévaloir d’une erreur ? La Cour de cassation vient de se prononcer ! Alors ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation, qui a valeur d’arrêt de principe, témoigne d’une grande sévérité sur le pointilleux formalisme à respecter pour dresser le PV d’AG, en particulier pour l’élection du président de séance. Explications...
Se protéger, certes... Dans une copropriété dite « horizontale », constituée de villas, un couple se plaignant de menaces et dégradations de la part de voisins décide d’installer un dispositif privé de vidéo-surveillance. Celui-ci est composé d’une c...
Question. « Un de mes clients, par le biais d’une donation-partage d’un parent, vient de devenir propriétaire d’un immeuble à usage commercial (avec logement rattaché). Il projette de réaménager l’ensemble (local commercial, combles...) pour créer de...