Un vendeur oppose la caducité d’un compromis car l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt dans le délai fixé ? Un arrêt est à intégrer pour savoir s’il a raison...
Un couple marié en séparation de biens veut acheter en indivision à « 50/50 » un bien vendu par vos soins. Il vous demande s’il lui est possible de réaliser ce projet en le finançant par les seuls deniers personnels du mari. Que lui dire ?
Une promesse unilatérale de vente est signée sur un bien. Mais le promettant fait machine arrière et se rétracte... avant que son bénéficiaire ne lève « l’option » dans le délai fixé. Celui-ci peut-il réclamer l’exécution forcée de la vente ?
L’acquéreur d’un studio en copropriété vous confie un mandat de location ou gestion. Voulant éviter tout problème avec la copropriété, il vous demande de prendre en compte le « mode de vie » de tout futur locataire... Que lui dire ?
Avant de (re)louer ou (re)vendre, vous confiez des travaux de rafraîchissement ou rénovation à un artisan. Il prend du retard pour les réaliser ou les terminer... Mais que pouvez-vous faire si aucun délai n’a été convenu pour ses travaux ?
Avec le développement annoncé des réseaux à très haut débit en fibre optique, des syndics de copropriété ou propriétaires vont être sollicités pour les prolonger dans des immeubles. Voyons quelques points sensibles, à ne pas négliger...
Si les loyers des immeubles nus à usage d’habitation ne sont pas soumis à la TVA, ceux des immeubles nus à usage professionnel peuvent l’être sur option. Mais quelles sont les règles du jeu en cas d’utilisation mixte des locaux ?
Pour se rétracter... Vous connaissez la faculté de rétractation reconnue par l’article L.271-1 du CCH à tout acquéreur d’un logement après un avant-contrat de vente. Pour la dater avec certitude et apprécier le délai de sept jours durant lequel il pe...
Question. « Je viens de déposer une demande de permis de construire (PC) pour un important programme en VEFA. Mais je suis confronté à l’hostilité de riverains, qui ont découvert le projet via l’affichage en mairie. Ils m’ont menacé de créer une asso...