Un bailleur veut refuser un renouvellement sans offrir d’indemnité d’éviction, en raison d’une « faute » grave du locataire. Mais ne faut-il pas y mettre les formes ?
Le propriétaire de locaux d’habitation explique que, pour une raison ou une autre, il a dû ou va devoir les laisser inocupés un certain temps. Il se demande s’il doit ou va devoir forcément payer une taxe pour logement vacant. Que dire ?
Un agent immobilier chargé de rechercher un bien pour le compte d’un acquéreur n’est pas à l’abri de voir celui-ci faire (in)directement affaire avec un propriétaire qu’il a pu lui présenter... Un arrêt mérite, à cet égard, l’attention !
Un client souhaite vous confier prochainement la (re)location, gestion, ou vente d’un logement. Vous constatez, en le visitant, qu’il est humide, mal aéré... outre des traces de moisissures sur des murs. Que faut-il prévoir de faire ?
Pour des logements en copropriété, deux affaires révèlent que les syndics ou bailleurs ne sauraient prendre à la légère les doléances d’un copropriétaire ou locataire, se plaignant de désordres liés aux parties communes. Explications !
Dans le cadre de la procédure dite « QPC », le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes régissant le « plan d’alignement », qui permet d’intégrer des portions de terrains privés... dans le domaine public routier. Alors ?
Tout syndic dont les fonctions ont pris fin se doit de remettre à son successeur les « documents et archives » de la copropriété, pour lui permettre d’accomplir à bien sa mission. Mais quelles sont exactement ses obligations en la matière ?
À défaut de mandat écrit... Invoquant son inertie pour mettre en location des locaux malgré ses demandes, un bailleur a recherché la responsabilité contractuelle d’un administrateur de biens (ADB). En arguant lui avoir confié un mandat verbal de gest...
Question. « On m’a dit qu’un professionnel de l’immobilier serait désormais tenu de transmettre, à l’administration fiscale, certains documents ou informations concernant des locations. Qu’en est-il exactement ? »Réponse. Dans le cadre de la réforme ...