Un client, marié en communauté de biens, souhaite céder les parts sociales qu’il détient dans une SCI, sans en parler à son conjoint... Possible ?

Suite à la réforme du régime de TVA, le droit fiscal prend désormais en compte la qualité d’assujetti à la TVA pour déterminer si une vente de terrain à bâtir y est, ou non, soumise. À quelles conditions ? Suivant quels critères ? Le point...

Un fidèle client veut vous confier la gestion de locaux, en l’état inoccupés, qu’il s’apprête à acquérir. Mais cette gestion est déjà assurée par un confrère, au titre d’un mandat en cours, liant l’actuel propriétaire. Est-ce là un problème ?

Nul n’est à l’abri de voir un locataire contester un rappel sur les charges en cours de bail, tel en reprochant l’absence de régularisation « annuelle » ou de mise à disposition des « pièces justificatives ». Pour l’éviter, il y a du nouveau...

Un propriétaire vous fait part de son intention de refuser le renouvellement d’un bail sans indemnité d’éviction, au seul prétexte que le commerçant exploitant les locaux est de nationalité étrangère... Mais peut-il se prévaloir de ce motif ?

Promoteurs, lotisseurs, constructeurs CMI, gestionnaires... Vous êtes nombreux à nous interroger sur la finalisation et la portée de la « nouvelle » réforme en droit de l’urbanisme annoncée... en juillet 2010. Le point s’impose !

Un gardien/employé « modèle » d’une copropriété vous fait part d’écarts de langage sur son travail, sa tenue... de la part du président et/ou de membres du conseil syndical. Cela n’est pas prendre à la légère... C’est-à-dire ?

Importantes précisions... La Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts précisant le régime du pacte de préférence, en cas de vente des locaux par le propriétaire, dont peut bénéficier un locataire au titre d’un bail commercial (civ. 3e, 03.1...

Une décision à méditer... Un récent arrêt mérite l’attention sur la notice descriptive, bien connue, exigée en VEFA (civ. 3e, 02.11.11).Côté promoteur. Au simple vu de la rédaction équivoque de la notice remise à un acquéreur profane – en l’espèce su...