Quand un professionnel se doit-il ou non de (faire) respecter les règles impératives pour le démarchage à domicile : formulaire de rétractation... ? Le point...
Pour se lancer dans l’investissement locatif, des amis vont s’associer via une SCI, en apportant chacun une mise de départ. L’un d’eux étant marié sous le régime légal, ils veulent s’éviter toute « implication » du conjoint... Que dire ?
La réforme controversée portant, notamment, modernisation des professions d’avocats et notaires vient d’aboutir. La loi publiée le 29.03.11 comporte des nouveautés pour le secteur de l’immobilier, et les transactions. Impact ?
Après la publication tardive de son instruction sur les plafonds de loyers pour 2011, le fisc s’est enfin décidé à commenter l’impact des réformes récentes sur la réduction d’impôt (RI) liée au dispositif Scellier. Premier tour d’horizon...
Depuis 2010, le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier est subordonné au bon respect de la réglementation thermique (RT) en vigueur. Des zones d’ombre perduraient sur cette éco-conditionnalité... On en sait enfin un peu plus !
Après la publication par le fisc de ses deux importantes instructions, il convient de revenir sur l’une des conditions essentielles pour bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif Scellier. À savoir l’engagement de louer le logement…
La convention collective nationale de l’immobilier (CCNI) a fait l’objet, le 23.11.10, à l’initiative de partenaires sociaux, de deux avenants importants. Ils sont à intégrer par les professionnels en gestion du personnel. L’essentiel à savoir !
Pour un lot de copropriété indivis/démembré... Un mandataire commun doit être, en principe, désigné par le(s) nu(s)-propriétaire(s) et usufruitier(s), ou les indivisaires, pour les représenter en AG. C’est ce mandataire que le syndic peut alors seul ...
Question : « Un locataire sous bail "1989" à usage mixte professionnel et d’habitation n’occupe plus les locaux que pour son activité professionnelle. Le bail venant à échéance dans huit mois, on me demande de délivrer congé pour cette raison. Mais e...