Un décret, publié le 13.03.2011, apporte de précieuses précisions pour l’acquéreur assujetti à la TVA prenant un engagement de construire ou revendre...
Avec la réforme Lagarde sur le crédit à la consommation, le champ du régime applicable au prêt immobilier et, par ricochet, le jeu de la condition suspensive de la loi Scrivener, sont modifiés au 1er mai 2011. L’essentiel à savoir...
Un client va donner congé pour reprendre un logement loué afin de l’occuper. Le locataire parti, il explique qu’il prévoit de faire des travaux pour rafraîchir ou rénover les lieux... avant d’y emménager. Mais n’est-ce pas là un problème ?
Il a été fait grand bruit d’une augmentation des frais de notaire en vente, avec parfois des titres accrocheurs ternissant l’image de cet acteur essentiel. Vous ne manquez sans doute pas d’être interpellés ! Qu’en est-il exactement ?
Le décret, venu modifier les tarifs réglementés du notaire, innove en instaurant un « forfait » fixé à 420 € TCC pour certaines de ses démarches, hors débours. Mais quels sont les actes concernés ?Et que recouvre exactement ce forfait ?
Un client qui loue un bien vous interroge sur sa déclaration de revenus fonciers et, ayant entendu parler du régime « micro-foncier » sollicite votre avis. Faut-il opter pour ce régime ? Présente-t-il un intérêt ? Comment lui répondre ?
Interrogés par des parlementaires, les pouvoirs publics ont donné leur lecture de deux textes, qui prêtent encore à large discussion... sur les contours de la VEFA et son régime, en secteur protégé. Analyse... et enseignements à tirer ?
Nous sommes interpellés sur la « nouvelle » obligation, qui pèserait sur « tous » les propriétaires, d’avoir à déclarer la valeur locative de ses biens. Une mise au point s’impose...Nouvelle déclaration, certes, mais... Les valeurs locatives cadastra...
Question : « Un client qui part en voyage veut mettre en location saisonnière sa résidence pour l’été à venir. Il me demande s’il peut, dans le contrat de location, interdire aux vacanciers de venir avec leur animal, et ce pour des raisons d’hygiène....