Lorsqu’un litige porte sur un mandat, sur qui pèse la charge de la preuve de sa régularité : le client... ou le professionnel ? La Cour de cassation a pris position !
Pour diverses raisons bien connues, il peut être utile de pouvoir vite disposer d’informations sur les immeubles, détenues par le fisc ou les communes, tel au titre des données cadastrales. Il y a du nouveau pour leur communication...
Dans certains cas limitatifs, un locataire peut se prévaloir, après congé, d’un délai de préavis d’un mois au lieu de trois. Deux décisions sont venues, à cet égard, apporter d’utiles précisions, et une réforme est en cours... Un point s’impose !
La plus-value en cas de cession de terrain rendu constructible peut être, sous conditions, assujettie à deux taxes particulières. On y voit désormais plus clair sur les terrains et cessions concernés, et les obligations pour y échapper...
La réforme, votée l’an dernier, relative à la taxation des plus-values immobilières est entrée en vigueur... le 1er février 2012. Et de nouvelles règles s’appliquent en cas de vente d’un bien immobilier… Faisons le point, en pratique !
Deux décrets publiés au JO du 27.01.12 viennent de compléter utilement le nouveau régime des diverses taxes et participations d’urbanisme, dues pour certains travaux, et qui entre en vigueur... le 1er mars 2012. Tour d’horizon...
La procédure dite « QPC » a été l’occasion pour des bailleurs/locataires de mettre en cause la constitutionnalité du statut impératif des baux commerciaux, ou de certaines des règles liées audit statut. Et au final, cela a donné quoi ?
Là où un diagnostic est exigé... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, année 7, no 9, p. 7, 24.06.2011), nous n’avons pas manqué d’évoquer le nouveau diagnostic (instauré par décret, dans le cadre de la loi Grenelle II) concernant la « gestion d...
Question. Pour la réalisation de travaux éligibles au taux réduit de TVA, les attestations à régulariser par le maître d’ouvrage doivent-elles mentionner le passage du taux de 5,50 % à 7 % au 01.01.12 ? »Réponse. En effet. Bercy vient, à cet égard, ...