Un acquéreur fournit à temps un accord de principe de sa banque, mais sous réserves... pour lever la condition suspensive liée au prêt. Suffisant ?
Une instruction fiscale publiée le 23.08.10 est venue apporter plus de clarté sur le nouveau régime du crédit d’impôt (CI) pour les matériaux ou équipements « écolos » mis en œuvre dans les logements éligibles. Que faut-il en savoir ?
Un agent immobilier (AI), un collaborateur... n’est pas à l’abri d’une erreur affectant la validité d’un mandat, au vu du régime Hoguet ou des règles sur le démarchage... Mais un mandat nul empêche-t-il de réclamer son dû ?
La Cour de cassation a enfin fixé sa doctrine sur la manière de s’y prendre concernant la LRAR qui peut ou doit être notifiée à des époux, pour leur permettre de se désengager d’une opération d’acquisition ou de construction...
Après une retouche récente, et alors même que deux décrets se font attendre, les pouvoirs publics viennent encore d’annoncer une nouvelle modification du dispositif Scellier ! Le point sur le régime actuel, mais aussi les perspectives...
La contribution économique territoriale, remplaçante de la taxe professionnelle, est désormais en vigueur. Cette contribution comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines activités de location sont concernées…
Des copropriétaires veulent faire machine arrière pour des travaux déjà votés en AG. Mais est-t-il possible de faire revoter en AG une résolution révoquant ou annulant la décision antérieure ? Un important arrêt vient de se prononcer...
Une retouche opportune. La loi Grenelle 2 est venue modifier l’article 7 e) de la loi du 06.07.89. Il oblige désormais expressément tout locataire, en cours de bail, à laisser exécuter tous travaux « d’amélioration de la performance énergétique », en...
Question : « Dans les zones concernées, pour quels types de locaux et baux est-on tenu de fournir le formulaire d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) à un nouveau locataire ? Doit-on systématiquement l’annexer au bail ou contrat de loc...