Une loi publiée le 23.10.10 est venue rajouter des pièces à la liste légale des documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat-locataire. Quid ?
Afin qu’un client puisse, d’emblée, apprécier la portée de son engagement pour un crédit immobilier à taux fixe, voire de comparer des offres, le prêteur est tenu de lui fournir le « taux effectif global » (TEG). Et s’il oublie, ou se trompe ?
Le décret très attendu, visant à interdire la pratique du commissionnement dans les relations entre les diagnostiqueurs et les professionnels de l’immobilier, ou du bâtiment, vient d’être publié au JO du 13.10.10. Nos conseils...
Dans le cadre de la loi relative au Grand Paris, puis de la loi dite « Grenelle II», deux nouvelles taxes liées à la réalisation d’infrastructures de transports ont été mises en place sur les plus-values immobilières... Que faut-il en savoir ?
Une interpellation, perquisition ou expulsion par la police dans une copropriété, un logement... peut parfois être à l’origine de dégradations sur les biens d’un tiers, d’un bailleur... ou en parties communes. Peut-on réclamer réparation ?
Un client particulier, devenu propriétaire d’un terrain, envisage de le lotir via un permis d’aménager, pour ensuite le revendre en huit lots... avec plus-value ! Mais, il se demande s’il sera redevable de la TVA sur les ventes... Que lui répondre ?
La quasi-totalité des membres du conseil syndical d’une résidence viennent ensemble de démissionner, en raison de dissensions internes ou d’un litige avec les copropriétaires... Bien embarrassant ! Que faut-il faire, côté syndic ?
Outre l’interdiction du commissionnement, le décret du 11.10.10, publié au JO du 13.10.10, est venu apporter deux modifications non négligeables à l’article R 271-3 du CCH, qui met certaines obligations à la charge des diagnostiqueurs, en particulier...
Question : « Un propriétaire vient de me confier la gestion de locaux pour lesquels il a donné congé au locataire en place afin d’éviter le renouvellement de son bail. Celui-ci réclame une indemnité d’éviction. Je m’aperçois que le congé a été notifié...