Scellier, Robien... des conditions de ressources coté locataire sont posées pour profiter de ces dispositifs. D’utiles précisions ont été apportées par le fisc !
Prévue pour 2011, puis juillet 2010, la réforme sur la TVA afférente aux opérations immobilières a été intégrée dans le projet de LF rectificative pour 2010. Avec entrée en vigueur imminente ! Un tour d’horizon s’impose en urgence…
Un particulier veut mettre en location un logement ancien qui, après visite, se révèle non conforme à des normes de décence. Alerté, le client vous demande si un locataire ou le fisc pourront être mis à contribution sur les frais à engager...
Un acquéreur découvre que le bien est infesté de termites. Il attaque alors son vendeur, un particulier, en garantie des vices cachés (GVC). Celui-ci oppose la clause exonératoire de son acte de vente. Fin de l’histoire ? Pas si vite...
Lorsqu’un acquéreur est en situation de faire jouer la garantie des vices cachés (GVC), son vendeur, le notaire ou l’agent immobilier (AI) ayant œuvré pour la vente, mais aussi un diagnostiqueur, peuvent être mis en cause. Jusqu’où ?
Ce n’est pas sans impatience que les praticiens attendaient la position qu’allaient pouvoir prendre des juges sur la manière dont doivent être appréciés les délais du congé triennal. Une décision est enfin tombée ! Alors, ça donne quoi ?
Des arrêts importants sont venus repréciser et clarifier le régime des recours en justice qu’un maître d’ouvrage, ou acquéreur en VEFA, peut mener sur des désordres découverts à la réception/livraison, ou peu après… Voyons ça !
Un coup de semonce… Dans trois arrêts du 21.01.10, la France vient d’être condamnée avec fermeté par la CEDH pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, en raison de son inaction dans l’exécution de mesures d’expulsion. Si les a...
Un coup de semonce… Par communiqué du 22.02.10, la CNIL a tenu à faire écho d’une de ses délibérations de juillet 2009, sanctionnant d’amendes de 10 000 € des études d’huissiers pour des informations excessives dans leur fichier informatique de débit...