Le jeu de (rétro)commissions entre diagnostiqueurs et agences immobilières, ou d’avantages pour apport d’affaires, est plus que jamais risqué... Explication !
Vente, achat, location ou transfert de locaux rime souvent avec déménagement. Si le transport du mobilier/matériel est confié à un professionnel, son intervention peut être source de mauvaises surprises. Comment y faire face, les éviter ?
Dans les derniers mois, ce ne sont pas moins de 10 arrêts, dont trois rendus le 08.04.10, qui se sont prononcés en cassation sur le droit à rémunération lato sensu (commission ou indemnité) de l’agent immobilier (AI). Enseignements ?
Vous prenez sous mandat un bail en cours, jusqu’ici géré en direct par le client. Il s’inquiète de ne pas avoir respecté des règles pour la régularisation des charges récupérables, ou d’oublis à cet égard. Si c’est vrai, que pouvez-vous faire ?
Le décret du 19.12.08 a clarifié les charges récupérables sur la rémunération du personnel. Mais le texte n’a pas été sans susciter des difficultés d’interprétation. Un arrêt et des réponses ministérielles (RM) méritent, à cet égard, l’attention...
La réforme de la fiscalité applicable aux opérations immobilières, entrée en vigueur depuis le 11 mars 2010, a impacté les ventes d’immeubles réalisées par les professionnels assujettis à la TVA. Pour les ventes à venir, ça donne quoi ?
Avec la réforme sur la fiscalité, de nouvelles règles pour la TVA et les DMTO sont à intégrer par un professionnel, tel un aménageur, pour ses opérations à venir d’achats-reventes de terrains à bâtir. Examinons deux cas de figure concrets...
Le droit reconnu aux associations... Les articles L.421-2 et L.421-6 du Code de la consommation permettent aux associations agréées de consommateurs d’agir seules devant le juge civil pour réclamer la suppression d’une clause illicite ou abusive dans...
Question. Le nu-propriétaire de locaux démembrés se plaint car l’usufruitier, sans le consulter, a refusé au locataire, qui l’avait demandé, le renouvellement de son bail. Ne peut-il pas réclamer l’annulation du refus ?Réponse. Non. Si la question n’...