Un locataire donnant congé est-il toujours tenu de régler ses loyers et charges jusqu’à expiration de son préavis ? Précisions sur les règles applicables...
Des travaux portant sur les locaux d’habitation bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, à certaines conditions. Il revient au propriétaire de justifier auprès de l’entreprise concernée que ces conditions sont remplies. C’est-à-dire ?
On sait qu’un investissement sous le régime « Scellier » suppose de prendre un engagement de location pendant au moins neuf ans, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt. Mais quelles sont les conditions requises pour le locataire ?
Par une série de décisions, la Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur les règles d’ordre public de la loi du 06.07.89, applicables aux congés qu’un bailleur est en droit de délivrer à un locataire. Que faut-il en savoir ?
Un propriétaire veut vendre un grand appartement d’une copropriété « années 50 », en le divisant en deux lots. Pressé, il entend vite régulariser des compromis sur les « lots » à venir. Bien... mais ne faut-il pas prendre des précautions ?
Un client souhaite monter une SCI avec des associés, dans laquelle il apportera, en nature, des terrains à lui. Mais une question le taraude : pourra-t-il récupérer ces terrains, s’il décidait ensuite de « sortir » de la SCI... Que lui répondre ?
Un architecte, maître d’œuvre sur un chantier, prend seul l’initiative de faire exécuter par un entrepreneur des travaux supplémentaires ou non prévus. La note est adressée au maître d’ouvrage, qui tombe des nues ! Devra-t-il la régler ?
Pour le « mandat à effet posthume »... Depuis la réforme des successions, en vigueur depuis 2007, il est possible, par acte notarié, de confier de son vivant, à une personne de confiance, un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succe...
Question : « Je négocie des baux commerciaux pour le compte du propriétaire de locaux d’un centre commercial. Il veut y insérer une clause obligeant les preneurs à adhérer, pendant au moins neuf ans, à l’association des commerçants loi "1901" assuran...