Par instruction publiée le 10.05.10, le fisc précise ses règles pour la plus-value en cas de cession d’un bien indivis ou de droits démembrés en indivision. Alors ?
Là où un client fait construire, achète en VEFA, réalise des travaux, le promoteur ou l’entrepreneur peut dénier sa garantie ou responsabilité pour un désordre apparent à la réception, ou la remise des clefs, mais non réservé. Forcément ?
On sait que la loi Boutin a restreint la faculté d’exiger, d’un candidat locataire, le cautionnement d’un tiers. En tentant de privilégier la logique assurantielle, pour couvrir les impayés... Un point s’impose sur la portée de ce nouveau régime !
L’acquéreur d’un lot en copropriété, au prétexte d’une « erreur » de surface de plus de 5 % dans l’acte authentique, peut réclamer au vendeur une réduction du prix. Pour s’y opposer, y faire face, l’éviter.... une série de questions-réponses !
Un notaire, voire un agent immobilier, peut-il être tenu de restituer le trop-perçu du prix lié à une erreur de surface « loi Carrez » ? La Cour de cassation vient, pour la première fois, de l’admettre... Mais quelle est la portée de son arrêt ?
Nous sommes fréquemment interrogés sur le régime fiscal de l’indemnité d’éviction que le propriétaire d’un local commercial peut être tenu de verser à son locataire. Est-elle déductible pour le bailleur ? Imposable pour le locataire ?
Le décret du 20 avril 2010 est venu préciser les règles du jeu applicables pour la nouvelle procédure, instaurée par la loi Boutin de mars 2009, visant à désigner un « mandataire » ad hoc pour la copropriété. Que faut-il en savoir ?
Pour le (super) privilège... Lorsqu’un copropriétaire vend un lot de copropriété avec certains impayés, le Code civil place le syndicat des copropriétaires (SDC) en situation de créancier privilégié pour les recouvrer sur le produit de la vente. Ces ...
Arrêté publié ! Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 6e année, n° 6, p. 2, 07.05.10), nous avons évoqué la nouvelle réglementation applicable aux contrats des déménageurs professionnels. Le dispositif vient d’être finalisé par la publication, l...