La vente d’un bien commun à un couple marié obéit à un régime particulier. Au vu d’une récente affaire, il ne doit pas être pris à la légère... C’est-à-dire ?
Nous sommes fréquemment interrogés sur les obligations déclaratives qu’un investisseur en Scellier doit respecter à l’égard du fisc, pour bénéficier de la réduction d’impôts. Hors investissement SCPI, voici une check-list bien utile...
Un client veut vendre/acquérir un terrain bénéficiant par titre d’une servitude de passage sur un fonds voisin. Il se demande s’il peut, ou pourra, s’en prévaloir pour y poser les réseaux souterrains nécessaires à sa viabilisation. Quid ?
Une loi, votée en catastrophe dans un délai record, est venue « soulager » d’une nouvelle situation ubuesque, pour les abonnements d’électricité et de gaz, les particuliers propriétaires, acquéreurs ou locataires de logements...
La loi du 08.06.10 est venue impacter le régime des abonnements d’électricité et de gaz souscrits par des professionnels, mais aussi, par ricochet, ceux passés pour le compte d’un syndicat des copropriétaires. État des lieux...
Par le biais du bail dérogatoire, il est possible de louer des locaux en échappant au statut impératif des baux commerciaux. Reste que ce bail est très encadré, y compris par les juges... Comment peut-on en user, mais sans en abuser ?
Lorsqu’un entrepreneur sous-traite des travaux sur un chantier, une loi de 1975 assure une protection du sous-traitant. Le cadre légal, impératif, génère des obligations à la charge du maitre d’ouvrage et de son architecte. C’est-à-dire ?
Pour l’ILAT... Depuis sa création par un protocole d’accord interprofessionnel (A&C Immobilier, 5e année, n° 8, p. 8, 05.06.09), les praticiens attendent avec impatience la légalisation, à côté de l’indice des loyers commerciaux (ILC), d’un nouvel in...
Là où il faut lui « offrir » un nouveau logement... Dans un souci de protection du locataire âgé de plus de 70 ans et disposant de ressources modestes (moins d’1,5 x le Smic annuel), la loi de 1989 impose, en principe, à un bailleur, qui entend lui d...