Le régime de la remise en main propre, qui peut faire courir en vente le délai SRU de rétractation ou de réflexion, a été récemment précisé… Voyons cela !
Ayant entendu parler de « l’amendement Bouvard », un abonné nous demande s’il est possible de bénéficier du dispositif Scellier dans le cadre des résidences meublées. Voyons cela d’un peu plus près…
Lorsqu’une condition suspensive (CS) d’un avant-contrat n’est pas levée, on sait que sa défaillance entraîne en principe sa caducité. Ce qui permet ainsi au vendeur d’être libéré et/ou de remettre en vente. Mais dans tous les cas ?
Un propriétaire ayant réalisé des travaux « écolos » dans un logement ancien, mais aussi achetant dans le neuf (ou construisant) « écolo », peut, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe foncière (TFPB). Explications !
Là où un (co)propriétaire ou un bailleur peut bénéficier d’une exonération de 50 % voire 100 % de taxe foncière pendant (au moins) cinq ans, il lui revient de faire des démarches auprès du fisc, et d’apporter des justifications. C'est-à-dire ?
Les motifs autorisant un locataire à se prévaloir du préavis abrégé d’un mois, tout comme ceux permettant à un tiers de bénéficier du bail de celui qui abandonne le logement, prêtent toujours à discussion. Des précisions s’imposent…
Un copropriétaire se plaint d’une atteinte avérée… à des parties communes par un autre résident. Il envisage d’engager une procédure contre le syndicat des copropriétaires (SDC), pour réclamer une remise en état. Est-ce farfelu ?
Pour une location meublée… Une affaire est à méditer. Un propriétaire loue une chambre en meublé suivant bail… verbal (à proscrire !). Devant des impayés, il assigne sa locataire en résiliation pour ce motif, mais aussi pour défaut d'assurance : l’in...
Question : Après avoir été obligé de le relancer comme chaque année, un locataire sous bail « 1989 » vient enfin de m’adresser l’« attestation » de son assureur en multirisque habitation « MRH ». Mais j’ai constaté à sa lecture qu’elle comportait une...