Un acquéreur, après avoir signé un compromis, vient reprocher à un notaire ou à un agent immobilier, qui en a assuré la rédaction, de ne pas avoir au préalable levé un état hypothécaire. Mais cette pièce est-elle réellement obligatoire ?
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.